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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

ANNEXE II(paragraphes 107(1), 129(1), (2) et (9), 130(3) et (4) et 156(3))

  • 1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 4 (trafic de stupéfiant);

    • b) article 5 (importation et exportation);

    • c) article 6 (culture);

    • d) article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • e) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).

  • 2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 39 (trafic des drogues contrôlées);

    • b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité);

    • d) article 48 (trafic des drogues d’usage restreint);

    • e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).

  • 3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 5 (trafic);

    • b) article 6 (importation et exportation);

    • c) article 7 (production).

    • d) et e) [Abrogés, 2001, ch. 32, art. 57]

  • 4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution);

    • b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);

    • c) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation);

    • d) article 12 (production);

    • e) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite);

    • f) article14 (assistance d’un jeune).

  • 5 L’infraction de complot prévue à l’alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre l’une des infractions mentionnées aux articles 1 à 4 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.

  • 1992, ch. 20, ann. II
  • 1995, ch. 42, art. 68
  • 1996, ch. 19, art. 64
  • 2001, ch. 32, art. 57
  • 2011, ch. 11, art. 9
  • 2018, ch. 16, art. 172
 
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