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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 101 du 2019-06-21 au 2020-06-17 :


Note marginale :Principes

 La Commission et les commissions provinciales sont guidées dans l’exécution de leur mandat par les principes suivants :

  • a) elles doivent tenir compte de toute l’information pertinente dont elles disposent, notamment les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine, la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine et ceux qui ont été obtenus des victimes, des délinquants ou d’autres éléments du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles;

  • b) elles accroissent leur efficacité et leur transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale et par la communication de leurs directives d’orientation générale et programmes tant aux victimes et aux délinquants qu’au grand public;

  • c) elles prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, sont les moins privatives de liberté;

  • d) elles s’inspirent des directives d’orientation générale qui leur sont remises et leurs membres doivent recevoir la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces directives;

  • e) de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser.

  • 1992, ch. 20, art. 101
  • 2012, ch. 1, art. 71
  • 2019, ch. 27, art. 32.1
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