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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 107 du 2004-10-29 au 2020-10-05 :


Note marginale :Compétence

  •  (1) Sous réserve de la présente loi, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, de la Loi sur la défense nationale, de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et du Code criminel, la Commission a toute compétence et latitude pour :

    • a) accorder une libération conditionnelle;

    • b) mettre fin à la libération conditionnelle ou d’office, ou la révoquer que le délinquant soit ou non sous garde en exécution d’un mandat d’arrêt délivré à la suite de la suspension de sa libération conditionnelle ou d’office;

    • c) annuler l’octroi de la libération conditionnelle ou la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle ou d’office;

    • d) examiner les cas qui lui sont déférés en application de l’article 129 et rendre une décision à leur égard;

    • e) accorder une permission de sortir sans escorte, ou annuler la décision de l’accorder dans le cas du délinquant qui purge, dans un pénitencier, une peine d’emprisonnement, selon le cas :

      • (i) à perpétuité comme peine minimale ou à la suite de commutation de la peine de mort,

      • (ii) d’une durée indéterminée,

      • (iii) pour une infraction mentionnée à l’annexe I ou II.

  • Note marginale :Infractions aux lois provinciales

    (2) La Commission est également compétente à l’égard des délinquants qui, en vertu de l’article 743.1 du Code criminel, sont condamnés à purger dans un pénitencier la peine qui leur a été infligée pour une infraction à une loi provinciale, que cette peine doive être purgée seule, en même temps qu’une autre peine infligée aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, ou consécutivement à cette autre peine.

  • 1992, ch. 20, art. 107
  • 1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 28(A), 70(A) et 71(F)
  • 1998, ch. 35, art. 110
  • 2000, ch. 24, art. 36
  • 2004, ch. 21, art. 40
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