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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 136 du 2012-06-13 au 2023-01-11 :


Note marginale :Mandat d’arrêt en cas de cessation ou révocation

 Tout membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat, autoriser l’arrestation et la réincarcération du délinquant dans les cas suivants :

  • a) sa libération conditionnelle a pris fin, a été révoquée ou est devenue ineffective au titre du paragraphe 135(9.2);

  • b) sa libération d’office a pris fin ou a été révoquée ou il n’y a plus droit en raison d’un changement de date apporté au titre du paragraphe 127(5.1).

  • 1992, ch. 20, art. 136
  • 1995, ch. 42, art. 51
  • 1997, ch. 17, art. 33
  • 2012, ch. 1, art. 91
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