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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 177 du 2013-02-28 au 2024-04-01 :


Note marginale :Information sur l’existence d’un problème

 Dans le cas où, après avoir fait une enquête, l’enquêteur correctionnel détermine qu’un des problèmes mentionnés à l’article 167 existe à l’égard d’un ou de plusieurs délinquants, il en fournit un rapport détaillé aux personnes suivantes :

  • a) le commissaire;

  • b) le commissaire et le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada lorsque le problème provient de l’exercice d’un pouvoir délégué par celui-ci à une personne sous l’autorité de celui-là.

  • 1992, ch. 20, art. 177
  • 2012, ch. 1, art. 160

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