Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 220 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Internement administratif
220 Toute question relative à l’isolement préventif et aux infractions disciplinaires est, dès l’entrée en vigueur de l’article 214, régie sous le régime de la partie I de la présente loi.
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