Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Note marginale :Infractions disciplinaires
40 Est coupable d’une infraction disciplinaire le détenu qui :
a) désobéit à l’ordre légitime d’un agent;
b) se trouve, sans autorisation, dans un secteur dont l’accès lui est interdit;
c) détruit ou endommage de manière délibérée ou irresponsable le bien d’autrui;
d) commet un vol;
e) a en sa possession un bien volé;
f) agit de manière irrespectueuse ou outrageante envers un agent au point de compromettre l’autorité de celui-ci ou des agents en général;
g) agit de manière irrespectueuse ou outrageante envers toute personne au point d’inciter à la violence;
h) se livre ou menace de se livrer à des voies de fait ou prend part à un combat;
i) est en possession d’un objet interdit ou en fait le trafic;
j) sans autorisation préalable, a en sa possession un objet en violation des directives du commissaire ou de l’ordre écrit du directeur du pénitencier ou en fait le trafic;
k) introduit dans son corps une substance intoxicante;
l) refuse ou omet de fournir l’échantillon d’urine qui peut être exigé au titre des articles 54 ou 55;
m) crée des troubles ou toute autre situation susceptible de mettre en danger la sécurité du pénitencier, ou y participe;
n) commet un acte dans l’intention de s’évader ou de faciliter une évasion;
o) offre, donne ou accepte un pot-de-vin ou une récompense;
p) sans excuse valable, refuse de travailler ou s’absente de son travail;
q) se livre au jeu ou aux paris;
r) contrevient délibérément à une règle écrite régissant la conduite des détenus;
s) tente de commettre l’une des infractions mentionnées aux alinéas a) à r) ou participe à sa perpétration.
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