Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 59 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Fouille sans motif précis
59 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou par palpation des visiteurs.
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