Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 63 du 2019-06-21 au 2020-05-17 :


Note marginale :Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires

 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou à la fouille par palpation ordinaires d’autres agents.

  • 1992, ch. 20, art. 63
  • 2019, ch. 27, art. 20(F)
Date de modification :