Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 82 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Comités consultatifs
82 (1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.
Note marginale :Consultation par les comités
(2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones.
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