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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 82 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Comités consultatifs

  •  (1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.

  • Note marginale :Consultation par les comités

    (2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones.


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