Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
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Loi à jour 2025-11-20; dernière modification 2025-10-10 Versions antérieures
Note marginale :Accès à la procédure de règlement des griefs
91 Tout délinquant doit, sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs.
- 1992, ch. 20, art. 91
- 1995, ch. 42, art. 22(F)
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