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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'annexe du 2002-12-31 au 2011-03-27 :


ANNEXE II(paragraphes 107(1) et 125(1) et articles 129, 130 et 132)

  • 1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 4 (trafic de stupéfiant);

    • b) article 5 (importation et exportation);

    • c) article 6 (culture);

    • d) article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • e) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).

  • 2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 39 (trafic des drogues contrôlées);

    • b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité);

    • d) article 48 (trafic des drogues d’usage restreint);

    • e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).

  • 3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 5 (trafic);

    • b) article 6 (importation et exportation);

    • c) article 7 (production).

    • d) et e) [Abrogés, 2001, ch. 32, art. 57]

  • 4 L’infraction de complot prévue à l’alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre une des infractions mentionnées aux articles 1 à 3 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.

  • 1992, ch. 20, ann. II
  • 1995, ch. 42, art. 68
  • 1996, ch. 19, art. 64
  • 2001, ch. 32, art. 57
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