Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE XVIIILiquidation et dissolution (suite)

Note marginale :Frais de liquidation

  •  (1) Le liquidateur acquitte les frais de liquidation sur les biens de la société; il acquitte également toutes les dettes de la société ou constitue une provision suffisante à cette fin.

  • Note marginale :Comptes définitifs

    (2) Dans l’année de sa nomination et après avoir acquitté toutes les dettes de la société ou constitué une provision suffisante à cette fin, le liquidateur demande au tribunal :

    • a) soit d’approuver ses comptes définitifs et de l’autoriser, par ordonnance, à répartir en numéraire ou en nature le reliquat des biens entre les actionnaires selon leurs droits respectifs;

    • b) soit, avec motifs à l’appui, de prolonger son mandat.

  • Note marginale :Demande des actionnaires

    (3) Tout actionnaire peut demander au tribunal d’obliger, par ordonnance, le liquidateur qui néglige de présenter la demande exigée par le paragraphe (2) à expliquer pourquoi un compte définitif ne peut être dressé et une répartition effectuée.

  • Note marginale :Publication

    (4) Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (2) au directeur, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 217, à chaque actionnaire et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation, et faire insérer cet avis dans un journal publié ou diffusé au lieu du siège social de la société ou le faire connaître par tout autre moyen choisi par le tribunal.

  • Note marginale :Ordonnance définitive

    (5) Le tribunal, s’il approuve les comptes définitifs du liquidateur, doit, par ordonnance :

    • a) demander au directeur de délivrer un certificat de dissolution;

    • b) donner des instructions quant à la garde des documents et des livres de la société et à l’usage qui en sera fait;

    • c) sous réserve du paragraphe (6), le libérer.

  • Note marginale :Copie

    (6) Le liquidateur doit, sans délai, envoyer au directeur une copie certifiée de l’ordonnance visée au paragraphe (5).

  • Note marginale :Certificat de dissolution

    (7) Sur réception de l’ordonnance visée au paragraphe (5), le directeur délivre un certificat de dissolution en conformité avec l’article 262.

  • Note marginale :Effet du certificat

    (8) La société cesse d’exister à la date figurant sur le certificat de dissolution.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 223
  • 2001, ch. 14, art. 111(A) et 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 64

Note marginale :Droit à la répartition en numéraire

  •  (1) Si, au cours de la liquidation, les actionnaires décident, par résolution, ou si le liquidateur propose :

    • a) soit d’échanger la totalité ou la quasi-totalité des biens de la société contre des valeurs mobilières d’une autre personne morale à répartir entre les actionnaires;

    • b) soit de répartir tout ou partie des biens de la société, en nature, entre les actionnaires,

    tout actionnaire peut demander au tribunal d’imposer, par ordonnance, la répartition en numéraire des biens de la société.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (2) Sur demande présentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut ordonner :

    • a) soit la réalisation de tous les biens de la société et la répartition du produit;

    • b) soit le règlement en numéraire des créances des actionnaires qui en font la demande en vertu du présent article, auquel cas les paragraphes 190(20) à (22) s’appliquent.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 217
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)

Note marginale :Garde des documents

  •  (1) La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une société dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à la date fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 223(5) et, au maximum, dans les six ans suivant la date de la dissolution.

  • Note marginale :Infraction

    (2) La personne qui, sans motif raisonnable, contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 218
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)

Note marginale :Définition de actionnaire

  •  (1) Au présent article, actionnaire s’entend notamment des héritiers et des représentants personnels de l’actionnaire.

  • Note marginale :Continuation des actions

    (2) Nonobstant la dissolution d’une personne morale conformément à la présente loi :

    • a) les procédures civiles, pénales ou administratives intentées par ou contre elle avant sa dissolution peuvent être poursuivies comme si la dissolution n’avait pas eu lieu;

    • b) dans les deux ans suivant la dissolution, des procédures civiles, pénales ou administratives peuvent être intentées contre la personne morale comme si elle n’avait pas été dissoute;

    • c) les biens qui auraient servi à satisfaire tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin.

  • Note marginale :Signification

    (3) Après la dissolution, la signification des documents peut se faire à toute personne figurant sur la dernière liste enregistrée conformément aux articles 106 ou 113.

  • Note marginale :Idem

    (3.1) La signification des documents à une compagnie qui était régie par la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et qui a été dissoute par suite de l’application du paragraphe 261(8) de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, chapitre 33 des Statuts du Canada de 1974-75-76 et chapitre 9 des Statuts du Canada de 1978-79, peut se faire à toute personne figurant comme dirigeant dans le dernier sommaire déposé par la compagnie conformément à la Loi sur les corporations canadiennes.

  • Note marginale :Remboursement

    (4) Nonobstant la dissolution d’une personne morale, conformément à la présente loi, les actionnaires entre lesquels sont répartis les biens engagent leur responsabilité, à concurrence de la somme reçue, envers toute personne invoquant le paragraphe (2), toute action en recouvrement pouvant alors être engagée dans les deux ans suivant la dissolution.

  • Note marginale :Action en justice collective

    (5) Le tribunal peut ordonner que soit intentée, collectivement contre les actionnaires, l’action visée au paragraphe (4), sous réserve des conditions qu’il juge pertinentes, et peut, si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

    • a) de joindre comme partie à l’instance chaque ancien actionnaire retrouvé par le demandeur;

    • b) de déterminer, sous réserve du paragraphe (4), la part que chaque ancien actionnaire doit verser pour dédommager le demandeur;

    • c) d’ordonner le versement des sommes déterminées.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 226
  • 1992, ch. 1, art. 57
  • 2001, ch. 14, art. 112 et 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 65(F)

Note marginale :Créanciers inconnus

  •  (1) La partie des biens à remettre, par suite de la dissolution d’une personne morale en vertu de la présente loi, à tout créancier ou actionnaire introuvable doit être réalisée en numéraire et le produit versé au receveur général.

  • Note marginale :Dédommagement

    (2) Le versement prévu au paragraphe (1) est réputé régler le créancier ou dédommager l’actionnaire.

  • Note marginale :Recouvrement

    (3) Le receveur général doit verser, sur le Trésor, une somme égale à celle qu’il a reçue, à toute personne qui la réclame à bon droit selon la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 227
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)

Note marginale :Dévolution à la Couronne

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 226(2) et de l’article 227, les biens dont il n’a pas été disposé à la date de la dissolution d’une personne morale en vertu de la présente loi sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Restitution des biens

    (2) Les biens dévolus à Sa Majesté conformément au paragraphe (1) et dont il n’a pas été disposé, à l’exclusion des sommes d’argent, sont restitués à la personne morale reconstituée en société en vertu de l’article 209; lui sont versées, sur le Trésor :

    • a) une somme égale à celles qu’a reçues Sa Majesté conformément au paragraphe (1);

    • b) en cas de disposition de biens autres qu’en numéraire dévolus à Sa Majesté conformément au paragraphe (1), une somme égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la valeur de ces biens à la date de leur dévolution,

      • (ii) le produit tiré par Sa Majesté de cette disposition.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 221
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 70
 
Date de modification :