Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 11 du 2022-08-31 au 2024-10-30 :
Note marginale :Réservation
11 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination sociale à la société dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.
Note marginale :Numéro matricule
(2) Le directeur assigne à la société, à sa demande ou à celle des fondateurs, un numéro matricule en guise de dénomination sociale, suivi du mot « Canada » et d’un des termes ou abréviations correspondantes mentionnés au paragraphe 10(1).
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 11
- 1994, ch. 24, art. 6
- 2018, ch. 8, art. 3
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