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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 33 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Actions avec droit de vote

  •  (1) La société qui détient ses propres actions ou des actions de sa personne morale mère doit, pour exercer — ou permettre que soit exercé — le droit de vote attaché à ces actions :

    • a) d’une part, les détenir en qualité de mandataire;

    • b) d’autre part, se conformer à l’article 153.

  • Note marginale :Actions avec droit de vote : filiale

    (2) Si une personne morale, filiale d’une société, détient des actions de cette dernière, la société ne peut lui permettre d’exercer — ou permettre que soit exercé — le droit de vote attaché à ces actions que si elle remplit les conditions prévues au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 33
  • 2001, ch. 14, art. 19

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