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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

PARTIE XIExpropriation par la bande

Note marginale :Faculté d’expropriation

 La bande peut, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, exproprier, à des fins ou pour des travaux d’intérêt communautaire, tous droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, ou sur les bâtiments qui y sont situés, exception faite :

  • a) des droits ou intérêts du Canada ou du Québec;

  • b) des droits visés à l’article 115;

  • c) des servitudes établies par l’autorité en vertu de la partie VII.

  • 1984, ch. 18, art. 153
  • 2018, ch. 4, art. 88

Note marginale :Acquisition de gré à gré

 La faculté d’expropriation conférée à la bande par la présente partie ne porte pas atteinte à sa faculté d’acquérir des droits ou intérêts immobiliers de gré à gré sous le régime de la présente loi.

  • 1984, ch. 18, art. 154
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

Note marginale :Indemnisation

 La bande est tenue, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, d’indemniser les titulaires des droits ou intérêts expropriés en vertu de la présente partie.

  • 1984, ch. 18, art. 155
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les normes de fond et de forme applicables aux expropriations autorisées par la présente partie et, notamment, prévoir :

  • a) la procédure d’expropriation en particulier touchant la prise de possession, la prise de possession forcée et le transfert de titre;

  • b) les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la détermination de son montant et ses modalités de versement;

  • c) les cas de contestation :

    • (i) de la faculté d’expropriation,

    • (ii) du droit à l’indemnité,

    • (iii) du montant de l’indemnité.

  • 1984, ch. 18, art. 156
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

PARTIE XIICommission crie-naskapie

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire

commissaire Membre de la Commission. (member)

Commission

Commission La Commission crie-naskapie constituée par l’article 158. (Commission)

première nation crie

première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree First Nation)

  • 1984, ch. 18, art. 157
  • 2018, ch. 4, art. 90

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée la Commission crie-naskapie, composée d’au plus trois commissaires, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie.

  • Note marginale :Président

    (2) Le gouverneur en conseil choisit le président de la Commission parmi les commissaires.

  • 1984, ch. 18, art. 158
  • 2018, ch. 4, art. 91

Note marginale :Exclusion

 Ni les membres du conseil ou les mandataires d’une première nation crie ou de la bande naskapie, ni les membres de son personnel ne peuvent faire partie de la Commission.

  • 1984, ch. 18, art. 159
  • 2018, ch. 4, art. 92

Note marginale :Mandat

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la durée du mandat des commissaires est de deux ans.

  • Note marginale :Destitution

    (2) Les commissaires peuvent être destitués pour une raison valable.

  • Note marginale :Vacance

    (3) En cas de décès, de démission ou de destitution, pour une raison valable, d’un commissaire, un nouveau commissaire est nommé pour le reste du mandat.

  • Note marginale :Renouvellement du mandat

    (4) Le mandat des commissaires est renouvelable.

  • Note marginale :Suppléance

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie, nommer, à titre temporaire, un commissaire suppléant et fixer les conditions de la suppléance.

  • Note marginale :Rémunération des commissaires

    (6) Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • 1984, ch. 18, art. 160
  • 2018, ch. 4, art. 93

Note marginale :Siège

 Le siège de la Commission est fixé à Val-d’Or (Québec), ou au lieu désigné par le gouverneur en conseil sur la recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie.

  • 1984, ch. 18, art. 161
  • 2018, ch. 4, art. 94

Note marginale :Personnel

  •  (1) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, engager le personnel et les mandataires nécessaires à l’exécution de sa mission.

  • Note marginale :Rémunération du personnel

    (2) Les personnes engagées conformément au paragraphe (1) reçoivent la rémunération fixée par la Commission avec l’approbation du Conseil du trésor.

  • Note marginale :Non-appartenance à l’administration publique fédérale

    (3) La qualité de commissaire, de membre du personnel ou de mandataire de la Commission ne constitue pas à elle seule un critère d’appartenance à l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Origine de la rémunération

    (4) La rémunération des commissaires et des personnes engagées conformément au paragraphe (1) est payée sur les crédits affectés par le Parlement à cette fin.

  • 1984, ch. 18, art. 162
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Validité des délibérations

  •  (1) La Commission ne peut valablement délibérer que si tous les commissaires sont présents.

  • Note marginale :Majorité

    (2) Sous réserve de l’article 164, les décisions de la Commission se prennent à la majorité des voix.

  • Note marginale :Règles

    (3) La Commission peut établir des règles régissant la conduite de ses travaux.

Note marginale :Délégation de pouvoirs

 La Commission peut, par décision unanime, déléguer ses pouvoirs et fonctions, sauf le pouvoir mentionné au paragraphe 163(3), à un ou plusieurs commissaires.

  • 1984, ch. 18, art. 164
  • 2018, ch. 4, art. 95

Note marginale :Mission

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission a pour mission :

    • a) relativement aux bénéficiaires naskapis, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi;

    • b) relativement aux bénéficiaires cris, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et de la constitution crie, au sens de ce paragraphe, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cet accord ou de cette constitution.

  • Note marginale :Exception

    (2) La Commission ne peut connaître des réclamations dont sont saisis les tribunaux.

  • Note marginale :Pouvoir d’appréciation

    (3) La Commission peut refuser d’entreprendre ou interrompre une enquête si elle a la conviction qu’elle se trouve devant l’un des cas suivants :

    • a) la réclamation n’a pas été présentée de bonne foi;

    • b) le réclamant n’a pas un intérêt suffisant;

    • c) l’enquête, ou sa poursuite, serait, eu égard aux circonstances, inutile;

    • d) il existe d’autres moyens, plus indiqués que son enquête, pour connaître de la réclamation.

  • Note marginale :Motivation du refus

    (4) Dès qu’elle décide de ne pas entreprendre ou d’interrompre une enquête, la Commission en avise par écrit le réclamant, en indiquant laquelle des dispositions des paragraphes (2) ou (3) a motivé sa décision et en donnant toute précision complémentaire utile.

  • 1984, ch. 18, art. 165
  • 2018, ch. 4, art. 96
 
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