Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

PARTIE XIICommission crie-naskapie (suite)

Note marginale :Avis d’enquête

  •  (1) Dès qu’elle décide de recevoir une réclamation, la Commission adresse un avis d’enquête :

    • a) au réclamant;

    • b) à la bande naskapie ou aux premières nations cries prises à partie;

    • c) aux personnes éventuellement mises en cause;

    • d) au ministre, dans le cas d’une réclamation visée à l’alinéa 165(1)a);

    • e) au Gouvernement de la nation crie, dans le cas où celui-ci est pris à partie.

  • Note marginale :Secret de l’enquête

    (2) Le secret de l’enquête s’impose, sauf si la Commission est convaincue que la publicité de l’enquête ne risque de nuire à aucun intérêt. Dans ce cas, elle peut ordonner une publicité totale ou partielle.

  • Note marginale :Identité du réclamant

    (3) À la demande du réclamant, la Commission s’abstient de faire état de son identité au cours ou dans les actes de l’enquête, ainsi que dans les rapports prévus à l’article 170.

  • 1984, ch. 18, art. 166
  • 2009, ch. 12, art. 24
  • 2018, ch. 4, art. 97

Note marginale :Comparution des témoins

 Au cours de son enquête, la Commission peut, si elle l’estime nécessaire, demander à quiconque de comparaître devant elle, de témoigner et de produire des documents ou pièces, mais l’intéressé n’est pas obligé de se conformer à la demande, la Commission n’ayant pas le pouvoir de l’assigner.

Note marginale :Protection contre les conclusions défavorables

 La Commission ne peut rendre des conclusions défavorables à quiconque sans l’avoir averti suffisamment à l’avance des faits qui lui sont reprochés ni lui avoir donné la possibilité de se faire entendre personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant.

Note marginale :Protection des commissaires

  •  (1) Sauf cas de mauvaise foi prouvée, la Commission, les commissaires, son personnel et ses mandataires jouissent de l’immunité pour les actes, textes ou paroles liés à l’exercice effectif ou envisagé de leurs fonctions.

  • Note marginale :Protection des témoins

    (2) Sauf cas de malveillance, les personnes témoignant sous serment devant la Commission jouissent de l’immunité contre les actions en diffamation.

Note marginale :Rapport d’enquête

 À l’issue de son enquête, la Commission établit un rapport où elle fait état de ses conclusions et recommandations sur l’affaire en cause et qu’elle adresse sans délai aux destinataires de l’avis mentionné au paragraphe 166(1) et aux personnes à l’encontre desquelles elle a rendu des conclusions défavorables.

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 98]

Note marginale :Réexamen du fonctionnement de la Commission

  •  (1) Dans les six mois suivant les cinq premières années d’application de la présente partie, le gouverneur en conseil nomme une ou plusieurs personnes chargées de réexaminer les pouvoirs et fonctions de la Commission ainsi que son fonctionnement.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (2) Le ou les responsables du réexamen adressent au ministre, dans les six mois suivant leur nomination, un rapport assorti des recommandations qu’ils estiment indiquées; le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant sa réception.

PARTIE XIIISuccessions

Note marginale :Champ d’application de la présente partie

 La présente partie ne s’applique qu’à la succession d’un bénéficiaire naskapi décédé après l’entrée en vigueur de cette partie et domicilié, au moment de son décès, sur des terres de catégorie IA-N.

  • 1984, ch. 18, art. 173
  • 2018, ch. 4, art. 99

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

biens traditionnels

biens traditionnels Selon le cas :

  • a) tous biens meubles, argent excepté, normalement utilisés dans l’exercice du droit d’exploitation visé par la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau Québec (Québec), y compris les véhicules, les embarcations, les moteurs, les armes à feu, les pièges et le matériel de camping, mais à l’exclusion des biens meubles utilisés dans la pêche commerciale;

  • b) produits ou sous-produits animaux obtenus à la suite de l’exercice du droit d’exploitation visé à l’alinéa a). (traditional property)

conjoints

conjoints Deux personnes :

  • a) soit dont le mariage a été célébré ou reconnu conformément aux lois de la province;

  • b) soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale, compte tenu des coutumes naskapies;

  • c) soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an. (consorts)

conseil de famille

conseil de famille Le conseil de famille d’un bénéficiaire naskapi décédé, composé conformément à l’article 182. (family council)

enfant

enfant Est considéré comme un enfant l’enfant adoptif, l’adoption pouvant avoir été :

  • a) soit réalisée conformément aux lois de la province ou reconnue par celles-ci;

  • b) soit réalisée conformément aux coutumes naskapies. (child)

  • 1984, ch. 18, art. 174
  • 2018, ch. 4, art. 100

Note marginale :Successions ab intestat

 Dans le cas des successions ab intestat, le conjoint et le ou les enfants survivants d’un bénéficiaire naskapi décédé font partie de ses héritiers légitimes.

  • 1984, ch. 18, art. 175
  • 2018, ch. 4, art. 101

Note marginale :Testaments valides

  •  (1) Constitue un testament valide :

    • a) l’acte établi conformément aux lois de la province;

    • b) l’acte admis comme tel par le ministre conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Testaments admis par le ministre

    (2) Le ministre peut admettre comme testament tout écrit signé par un bénéficiaire naskapi ou portant sa marque et dans lequel celui-ci indique ses intentions quant à la disposition de ses biens à son décès.

  • 1984, ch. 18, art. 176
  • 2018, ch. 4, art. 102

Note marginale :Non-application de l’article 599a du Code civil

 Par dérogation à l’article 599a du Code civil du Bas-Canada, doivent être en la forme réglementaire sans être obligatoirement authentiques les actes relatifs à l’acceptation ou au règlement d’une succession, ou à la renonciation à une succession :

  • a) composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des terres de catégorie IA-N;

  • b) intéressant des personnes frappées d’une incapacité légale.

  • 1984, ch. 18, art. 177
  • 2018, ch. 4, art. 123

Note marginale :Tutelle

  •  (1) Les père et mère d’un bénéficiaire naskapi sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des terres de catégorie IA-N.

  • Note marginale :Exercice de la tutelle

    (2) La tutelle s’exerce conjointement. Toutefois, en cas de décès ou d’incapacité légale d’un tuteur ou de défaut par celui-ci d’agir avec la diligence voulue, l’autre peut l’exercer seul.

  • 1984, ch. 18, art. 178
  • 2018, ch. 4, art. 103
 
Date de modification :