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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 106 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Installations publiques

 Le public a accès aux installations publiques mentionnées aux articles 63 et 191-45 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), dans le cas où tout ou partie de ces installations se trouve sur des terres de catégorie IA ou IA-N.

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