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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 107 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Disposition particulière pour les Naskapis

 Par dérogation à la Loi sur les Indiens, les bénéficiaires naskapis qui résidaient dans la réserve Matimekosh jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article ont le droit de continuer d’y résider, d’y avoir accès et de s’y déplacer, sous réserve de l’article 20.25A de la Convention du Nord-Est québécois.

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