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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 109 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Droit du Québec sur ses terres et ressources

  •  (1) Le Québec conserve la nue-propriété des terres des catégories IA et IA-N.

  • Note marginale :Droits de la bande sur ses terres et ressources

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la bande a l’usage et le bénéfice exclusifs des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées et des ressources naturelles qui s’y trouvent; à ce titre, elle dispose sur ces terres et ressources des droits d’administration, de régie, de contrôle, d’usage et de jouissance d’un propriétaire et peut les exercer à toutes fins utiles, notamment communautaires, commerciales, industrielles ou résidentielles.

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