Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Droit du Québec sur ses terres et ressources

• 109 (1) Le Québec conserve la nue-propriété des terres des catégories IA et IA-N.

• Note marginale :Droits de la bande sur ses terres et ressources

  (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la bande a l’usage et le bénéfice exclusifs des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées et des ressources naturelles qui s’y trouvent; à ce titre, elle dispose sur ces terres et ressources des droits d’administration, de régie, de contrôle, d’usage et de jouissance d’un propriétaire et peut les exercer à toutes fins utiles, notamment communautaires, commerciales, industrielles ou résidentielles.