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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 119 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Expropriation des terres

  •  (1) L’autorité ne peut procéder à l’expropriation des terres des catégories IA et IA-N ou d’un intérêt sur ces terres que conformément aux dispositions de la présente partie.

  • Note marginale :Loi sur l’expropriation (Québec)

    (2) La Loi sur l’expropriation du Québec régit, sauf incompatibilité avec la présente loi, les expropriations effectuées en application de la présente partie.

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