Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Expropriation des terres

• 119 (1) L’autorité ne peut procéder à l’expropriation des terres des catégories IA et IA-N ou d’un intérêt sur ces terres que conformément aux dispositions de la présente partie.

• Note marginale :Loi sur l’expropriation (Québec)

  (2) La Loi sur l’expropriation du Québec régit, sauf incompatibilité avec la présente loi, les expropriations effectuées en application de la présente partie.