Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Cas général : servitudes

• 121 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’autorité ne peut, par voie d’expropriation, qu’établir des servitudes.

• Note marginale :Expropriation en pleine propriété

  (2) L’autorité peut exproprier en pleine propriété des terres de catégorie IA ou IA-N si c’est le seul moyen de réaliser l’une des fins visées au paragraphe 120(1).

• Note marginale :Idem

  (3) L’autorité ne peut qu’exproprier des terres en pleine propriété dans les cas où l’établissement d’une servitude pour l’une des fins visées au paragraphe 120(1) priverait en fait la bande ou ses membres de leur droit d’usage ou de jouissance sur ces terres.