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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Dissolution

 À l’entrée en vigueur de la présente partie, les bandes antérieures cries mentionnées aux alinéas 12(1)a) à h) cessent d’exister, et leur actif, leurs droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités, y compris ceux de leurs conseils, sont transmis aux bandes mentionnées aux alinéas 12(2)a) à h), respectivement.

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