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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 130 du 2018-03-29 au 2024-05-28 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    bail

    bail Tout bail, à l’exclusion des baux emphytéotiques. (lease)

    transfert

    transfert Tout transfert direct ou indirect, à l’exclusion des transferts par testament ou par succession ab intestat. (transfer)

  • Note marginale :Transfert des droits d’une personne morale

    (2) Pour l’application de la présente partie, la modification du contrôle réel d’une personne morale — pourvu que ce ne soit pas à la suite d’un testament ou d’une succession ab intestat — titulaire de droits ou d’intérêts sur les terres de catégorie IA-N emporte transfert de ces droits ou intérêts.

  • Note marginale :Codes civils

    (3) Sauf incompatibilité avec la présente loi ou les dispositions de l’acte de concession, il faut s’en rapporter au Code civil du Québec et au Code civil du Bas-Canada en ce qui a trait à la nature et à l’étendue des droits ou intérêts mentionnés au paragraphe 132(1).

  • 1984, ch. 18, art. 130
  • 2018, ch. 4, art. 123

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