Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 131 du 2018-03-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Loi sur les propriétaires et locataires (Québec)
131 Sauf disposition contraire du bail, les lois provinciales relatives aux droits et obligations des propriétaires et locataires ne s’appliquent pas au bail de résidence d’un bâtiment situé sur des terres de catégorie IA-N.
- 1984, ch. 18, art. 131
- 2018, ch. 4, art. 123
- Date de modification :