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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 138 du 2018-03-29 au 2020-06-17 :


Note marginale :Obligation de consultations préalables

 La bande est tenue, avant d’autoriser des personnes qui ne sont ni des bénéficiaires naskapis ni des organismes composés en majorité de bénéficiaires naskapis, ni des parties à la Convention du Nord-Est québécois, à entreprendre, sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées, des projets d’intérêt régional ou provincial, de consulter tant le ministère, l’organisme ou la personne désignés par le Québec que le ministre.

  • 1984, ch. 18, art. 138
  • 2009, ch. 12, art. 22
  • 2018, ch. 4, art. 80
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