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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Bande Naskapi du Québec

  •  (1) Conformément à l’alinéa 7.1.1 de la Convention du Nord-Est québécois, la bande antérieure des Naskapis de Schefferville est constituée en administration locale dotée de la personnalité morale, dont la désignation officielle est, en français, Bande Naskapi du Québec, en anglais, Naskapi Band of Quebec et, en naskapi, Kobac Naskapi-aeyouch.

  • Note marginale :Désignation officielle

    (2) La bande visée au paragraphe (1) peut être légalement désignée par l’un ou l’autre des noms qui y sont mentionnés.

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