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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 140 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Inapplicabilité de la prescription acquisitive

 Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N ne peuvent s’acquérir par prescription.

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