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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 145 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Droits de tiers

  •  (1) L’existence de droits et intérêts détenus, sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur des bâtiments qui y sont situés, par d’autres titulaires que la bande ne constitue pas en soi un empêchement à l’abandon.

  • Note marginale :Effet de l’abandon

    (2) Sauf accord contraire entre la bande et le Québec, la prise d’effet de l’abandon entraîne l’extinction de tous droits ou intérêts, excepté ceux du Québec, sur les terres de catégorie IA ou IA-N visées par l’abandon et sur les bâtiments qui y sont situés.

  • Note marginale :Indemnisation des titulaires de droits enregistrés

    (3) Les titulaires de droits ou intérêts enregistrés sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur des bâtiments qui y sont situés ont le droit, si ces droits ou intérêts sont éteints en application du paragraphe (2), de recevoir de la bande une juste indemnité, établie d’après la valeur des droits à la date de l’avis prévu à l’alinéa 144(2)a). En cas de désaccord entre la bande et les titulaires quant au montant de l’indemnité, celui-ci est déterminé selon les règlements pris en application de la partie XI comme s’il s’agissait de droits expropriés par la bande.

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