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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 151 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Constitution du Service de l’Enregistrement

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la constitution et le fonctionnement d’un service chargé, sous l’autorité et la surveillance du ministre, de l’enregistrement des droits ou intérêts sur les terres des catégories IA et IA-N et sur les bâtiments qui s’y trouvent et, notamment, prévoir :

  • a) la constitution et le fonctionnement de bureaux de l’Enregistrement, ainsi que leurs heures d’ouverture;

  • b) la gestion du Service de l’Enregistrement, en particulier touchant son personnel et les attributions de celui-ci;

  • c) les formalités d’enregistrement, en particulier touchant les formulaires à employer et les droits à payer;

  • d) les modalités de tenue des documents du service;

  • e) les effets de l’enregistrement, en particulier touchant le rang des droits et intérêts entre eux;

  • f) l’enregistrement de l’arpentage des terres de catégorie IA ou IA-N;

  • g) la radiation des actes enregistrés;

  • h) la conservation par les bureaux de l’Enregistrement des documents non susceptibles d’enregistrement, en vue de faciliter la gestion et l’administration des terres de catégorie IA ou IA-N ou des bâtiments qui y sont situés.

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