Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Obligations de la bande

• 152 (1) La bande dépose auprès du service de l’Enregistrement une copie des actes accompagnés des attestations de l’approbation donnée par les électeurs, s’il y a lieu, correspondant aux :

  • a) concessions octroyées conformément à l’article 132;

  • b) autorisations visées au paragraphe 111(2);

  • c) octrois visés à l’alinéa 113(4)b);

  • d) autorisations visées à l’article 137;

  • e) plans d’aménagement du territoire et d’utilisation des ressources visés au paragraphe 46(1);

  • f) règlements administratifs de zonage pris en application de l’article 47.

• Note marginale :Défaut de dépôt

  (2) L’inobservation du paragraphe (1) n’entraîne pas l’invalidité du droit, de la concession, de l’autorisation, du plan ou du règlement administratif en cause.

• Note marginale :Non-équivalence

  (3) Le dépôt prévu au paragraphe (1) n’équivaut pas à un enregistrement.