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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 156 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les normes de fond et de forme applicables aux expropriations autorisées par la présente partie et, notamment, prévoir :

  • a) la procédure d’expropriation en particulier touchant la prise de possession, la prise de possession forcée et le transfert de titre;

  • b) les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la détermination de son montant et ses modalités de versement;

  • c) les cas de contestation :

    • (i) de la faculté d’expropriation,

    • (ii) du droit à l’indemnité,

    • (iii) du montant de l’indemnité.

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