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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 157 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire

member

commissaire Membre de la Commission. (member)

Commission

Commission

Commission La Commission crie-naskapie constituée par l’article 158. (Commission)

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