Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Appartenance aux bandes cries
17 Sont membres d’une bande crie les bénéficiaires cris inscrits, ou admissibles à l’être, sur la liste de la communauté relative à la bande conformément au chapitre 3 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
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