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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 173 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Champ d’application de la présente partie

 La présente partie ne s’applique qu’à la succession d’un bénéficiaire cri ou naskapi décédé après l’entrée en vigueur de cette partie et domicilié, au moment de son décès, sur des terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas.

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