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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 175 du 2018-03-29 au 2024-05-28 :


Note marginale :Successions ab intestat

 Dans le cas des successions ab intestat, le conjoint et le ou les enfants survivants d’un bénéficiaire naskapi décédé font partie de ses héritiers légitimes.

  • 1984, ch. 18, art. 175
  • 2018, ch. 4, art. 101

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