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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 176 du 2018-03-29 au 2020-10-05 :


Note marginale :Testaments valides

  •  (1) Constitue un testament valide :

    • a) l’acte établi conformément aux lois de la province;

    • b) l’acte admis comme tel par le ministre conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Testaments admis par le ministre

    (2) Le ministre peut admettre comme testament tout écrit signé par un bénéficiaire naskapi ou portant sa marque et dans lequel celui-ci indique ses intentions quant à la disposition de ses biens à son décès.

  • 1984, ch. 18, art. 176
  • 2018, ch. 4, art. 102
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