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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 178 du 2018-03-29 au 2020-03-05 :


Note marginale :Tutelle

  •  (1) Les père et mère d’un bénéficiaire naskapi sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des terres de catégorie IA-N.

  • Note marginale :Exercice de la tutelle

    (2) La tutelle s’exerce conjointement. Toutefois, en cas de décès ou d’incapacité légale d’un tuteur ou de défaut par celui-ci d’agir avec la diligence voulue, l’autre peut l’exercer seul.

  • 1984, ch. 18, art. 178
  • 2018, ch. 4, art. 103
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