Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Vacance de succession

179 À défaut d’héritiers légitimes ou lorsque ces derniers y renoncent, la succession d’un bénéficiaire cri ou naskapi est dévolue à la bande du défunt; si celle-ci y renonce, il en est disposé comme d’une succession vacante.