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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 179 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Vacance de succession

 À défaut d’héritiers légitimes ou lorsque ces derniers y renoncent, la succession d’un bénéficiaire cri ou naskapi est dévolue à la bande du défunt; si celle-ci y renonce, il en est disposé comme d’une succession vacante.

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