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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 181 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Réunion du conseil de famille

  •  (1) En cas de décès ab intestat d’un bénéficiaire cri ou naskapi qui laisse des biens traditionnels, le conseil de famille du défunt se réunit dans l’année suivant le décès pour décider de la disposition de ces biens.

  • Note marginale :Pouvoirs du conseil de famille

    (2) Le conseil de famille peut décider de la disposition des biens traditionnels du défunt et charger une personne consentante de donner suite à sa décision.

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