Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Substitution de la bande au conseil de famille

• 184 (1) Le conseil de la bande du défunt se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.

• Note marginale :Idem

  (2) Le conseil de la bande du défunt se substitue au conseil de famille dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) absence de parents survivants;

  • b) impossibilité de former le conseil de famille;

  • c) défaut par le conseil de famille de se réunir dans l’année suivant le décès.