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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 184 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Substitution de la bande au conseil de famille

  •  (1) Le conseil de la bande du défunt se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le conseil de la bande du défunt se substitue au conseil de famille dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) absence de parents survivants;

    • b) impossibilité de former le conseil de famille;

    • c) défaut par le conseil de famille de se réunir dans l’année suivant le décès.

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