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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 186 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Renonciation

 En cas de renonciation de la part du cessionnaire désigné avant sa mise en possession et en l’absence d’une nouvelle désignation par le conseil de famille dans les six mois suivant la renonciation, il est disposé des biens traditionnels selon les lois de la province applicables en matière de succession ab intestat.

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