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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 188 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Biens non imposés

  •  (1) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve des règlements administratifs pris en application de l’alinéa 45(1)h), sont exemptés de taxation :

    • a) les intérêts d’un Indien ou de la bande sur des terres de catégorie IA ou IA-N;

    • b) les biens personnels d’un Indien ou de la bande situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale :

    • a) nul Indien ou bande n’est assujetti à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens;

    • b) aucun droit de mutation par décès, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession audit bien, si ce dernier est transmis à un Indien.

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