Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Rattachement aux terres de catégorie IA ou IA-N

191 Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA ou IA-N les biens meubles :

• a) devenus la propriété de la bande en vertu des articles 13, 13.1 ou 15, après avoir été achetés sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;

• b) achetés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement ou par la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires cris ou naskapis ou de bandes;

• c) fournis, après l’entrée en vigueur de la présente partie, à des bénéficiaires cris ou naskapis, ou à une bande, en vertu d’un traité ou d’un accord entre une bande et le Canada.