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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 199 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Infractions aux règlements administratifs

  •  (1) Quiconque contrevient aux règlements administratifs pris en application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, la ou les peines qui y sont prévues.

  • Note marginale :Fixation de maxima

    (2) Les règlements administratifs pris en application de la présente loi peuvent comporter des maxima pour les peines visées au paragraphe (1), jusqu’à concurrence de deux mille dollars pour les amendes et de six mois pour l’emprisonnement.

  • Note marginale :Idem

    (3) Les règlements administratifs pris en application de l’alinéa 45(1)h) ne peuvent comporter de peine d’emprisonnement pour non-paiement d’impôts.

  • 1984, ch. 18, art. 199
  • 2009, ch. 12, art. 31
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