Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Mission de la bande

21 La bande a pour mission :

• a) d’exercer les pouvoirs d’une administration locale sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées;

• b) d’assurer l’usage, la gestion, l’administration et la réglementation relatives à ses terres ainsi qu’aux ressources naturelles qui s’y trouvent;

• c) de régir les octrois de droits et d’intérêts sur ces terres et sur leurs ressources naturelles, y compris les ressources de leur sous-sol;

• d) de réglementer l’usage des bâtiments qui se trouvent sur ces terres;

• e) d’utiliser, de gérer et d’administrer ses deniers et autres éléments d’actif;

• f) de promouvoir le bien-être général de ses membres;

• g) de promouvoir et assurer le développement communautaire et les oeuvres de bienfaisance au sein de la communauté;

• h) d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les terres des catégories IA et IA-N ainsi que pour les personnes résidant sur les terres de catégorie III qui sont visées à l’alinéa 6b);

• i) de préserver et promouvoir la culture, les valeurs et les traditions cries ou naskapies, selon le cas;

• j) d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que les Conventions lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure.