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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 23 du 2011-10-17 au 2017-12-30 :


Note marginale :Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

  •  (1) L’article 261 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ne s’applique pas aux bandes.

  • Note marginale :Lois non applicables

    (2) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas aux bandes.

  • Note marginale :Autres lois

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la bande à l’application de dispositions, visant expressément les personnes morales, de lois fédérales, autres que celles qui sont mentionnées aux paragraphes (1) ou (2), qui lui seraient par ailleurs applicables.

  • 1984, ch. 18, art. 23
  • 2009, ch. 23, art. 322

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