Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 24 du 2018-03-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Siège de la bande
24 La bande fixe son siège dans le périmètre des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées.
- 1984, ch. 18, art. 24
- 2018, ch. 4, art. 20
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