Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Rôle
26 La bande exerce ses pouvoirs et fonctions par l’intermédiaire du conseil.
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Note marginale :Rôle
26 La bande exerce ses pouvoirs et fonctions par l’intermédiaire du conseil.