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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 27 du 2018-03-29 au 2023-03-20 :


Note marginale :Résolutions et règlements administratifs

 Le conseil prend ses décisions par résolution, sauf cas où il lui est imposé de le faire par règlement administratif.

  • 1984, ch. 18, art. 27
  • 2018, ch. 4, art. 21(A)
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